Défiscalisation, les principes de base de la loi Pinel - 6-1-2016

Gotte Immobilier et régie, votre agence immobilière sur la région Lyonnaise et Roannaise.

Voici notre sélection de programmes neufs répondant à  un principe de défiscalisation

 

Principe de la loi Pinel ?

La LOI PINEL, successeur du Dispositif Duflot, est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 21% de son investissement immobilier à but locatif.
Un dispositif étalé sur 6, 9 ou 12 ans qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

 

Qui peut beneficier de la loi Pinel?

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2016, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.  Les investisseurs Pinel bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 21 % répartie de manière linéaire sur toute la durée de location.

Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d'engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :

21 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.
18 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
12 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 6 ans.

 

Les logements concernes dans le cadre de la loi Pinel ?

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Thermique Pinel en vigueur : RT 2012. Application d'un BONUS PINEL de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012.

L'objectif de la Loi Pinel est de soutenir la rénovation et l'amélioration énergétique des bâtiments. Pour autant, les Logements Neufs et éligibles à la Loi PINEL vont pouvoir bénéficier de réductions de normes (Voir les 50 mesures de simplification pour la construction).

 

Les obligations de la loi Pinel !

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.

Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.

Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché

L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.

Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.

Plafond de ressources pour les locataires des appartements éligible au dispositif Pinel.

La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

 

Les avantages fiscaux de la loi Pinel 2016

La loi Pinel permet une réduction d’impôt de 21 % du prix de revient du logement.
Cette réduction d'impôt s’étale sur 12 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 42 000 € sur 12 ans, soit 3 500 €/an